Titre : | C.P.A.S. - Commission disciplinaire. - Secrétaire du C.P.A.S. - Droits de l'homme. - Impartialité. - Observ. : la procédure disciplinaire dans les C.P.A.S., le rôle du secrétaire du C.P.A.S., ... - (1996) |
Auteurs : | EMMANUEL VAN NUFFEL ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 76 à 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |