Titre : | I. Cession de créance. - Commerçants. - Preuve. - Débiteur cédé. - Etat belge. - Opposabilité. - Marchés publics. - Art. 15, §7, de l'A.M. du 10/8/77. - Mandat apparent. - II. Responsab. extra-contract. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/04/1996) |
Article en page(s) : | pp. 80 à 82. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |