Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

Nouvelle recherche

N° ind
07/07/2003

N° ind
06/10/2003

N° ind
15/01/2004

N° ind
23/01/2004

N° ind
07/04/2004

N° ind
02/07/2004

N° ind
08/10/2004

Titre :	REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 23/01/2004
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/01/2004

Réserver

Dépouillements

Ajouter le résultat dans votre panier

Convention européenne des droits de l'homme. - Art. 6. - Loi d'interprétation rétroactive. - Litige entre particuliers. - Prééminence du droit et notion de procès équitable. - Qualification formelle de la loi. - Restriction : impérieux motifs d'intérêt général. - Absence d'un tel intérêt. - Violation. - Observations : un contrôle de conventionnalité de la loi ouvert au particulier : remède à un contrôle de constitutionnalité qui lui est inaccessible ?

Article : Jurisprudence

Convention européenne des droits de l'homme. - Art. 6. - Loi d'interprétation rétroactive. - Litige entre particuliers. - Prééminence du droit et notion de procès équitable. - Qualification formelle de la loi. - Restriction : impérieux motifs d'intérêt général. - Absence d'un tel intérêt. - Violation. - Observations : un contrôle de conventionnalité de la loi ouvert au particulier : remède à un contrôle de constitutionnalité qui lui est inaccessible ?

MICHEL FRIOCOURT ; BERNARD MONGIN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 23/01/2004)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
N3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

Accueil

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Adresse

Bibliothèque Jacques Henry

contact