Titre : | Extinction des obligations. - Force majeure. - Fait du prince. - Application de la loi dans le temps. - Conventions conclues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 51. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |