Titre : | Référé. - Urgence. - Provisoire. - Notion. - Sportif rémunéré. - Loi du 24/2/78. - Règlement d'une fédération sportive interdisant que le sportif soit affecté à plus d'un club au cours de la même saison. (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 54 à 56. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |