Titre : | Sécurité sociale. - Travailleurs indépendants. - Cotisations sociales. - Termes et délais. - Vérification du fait par le juge. - (1996) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/06/1996) |
Article en page(s) : | p. 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |