Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Mesures provisoires. - Enfant mineur. - Droit aux relations personnelles. - Requête en intervention volontaire de l'enfant. - Audition. - Recevabilité. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/07/1996) |
Article en page(s) : | p. 101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |