Titre : | Propriété. - Troubles de voisinage. - Cause de l'obligation de compenser. - Comportement quelconque. - Fait personnel. - Omission de réparation d'un mur mitoyen. - Début des dégradations antérieur ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 274 à 276. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |