Titre : | Basket-ball. - Joueur. - Transfert. - Périodes. - Limitations imposées par une fédération sportive. - Référé. - Traité de Rome. - Libre circulation des travailleurs. - Libre concurrence. - Question pré. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/04/1996) |
Article en page(s) : | pp. 117 à 118. - |
Sujets : |
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |