Titre : | Minimum de moyens d'existence. - Suppression. - Légalité. - Procédure. - Demande nouvelle. - A l'audience. - Recevabilité. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 68 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |