Titre : | T.V.A. - Réglementation nationale imposant un document pour le transport de marchandises. - Applicabilité aux transports internes seulement. - Compatibilité avec le droit communautaire. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 24/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 46 à 47. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |