Titre : | Responsabilité. - Etat, Communautés et Régions. - Faute. - Réparation. - Prescription. - Observations : le délai pour agir contre l'Etat, les Communautés ou les Régions (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; ANDRE DELVAUX ; ANN-LAWRENCE DURVIAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 125 à 129. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |