Titre : | I. Possession. - Réintégrande. - Titulaire de l'action. - Usufruitier-bailleur. - Privation d'accès et de lumière. - II. Observations de Pascale Lecocq. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES ; PASCALE LECOCQ |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 354 à 360. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |