Titre : | I. Entrepreneur. - Sous-traitance. - Action directe. - Droit transitoire. - II. Entrepreneur. - Enregistrement. - Sous-traitance. - Action directe. - Retenues fiscales. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 379 à 381. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |