Titre : | Contrat de location. - Bailleur. - Devoir de conseil. - Erreur sur la substance. - Art. 1184 du Code civil. - Option du créancier. - Résolution ou exécution du contrat. - Abus de droit. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 180 à 182. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |