Titre : | Contrat de louage d'industrie. - Courtage immobilier. - Exclusivité confiée à deux agents successivement. - Tierce complicité. - Culpa in contrahendo. - Dommages et intérêts. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/07/1996) |
Article en page(s) : | p. 203. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |