| Titre : | I. Procès équitable. - Droit au silence. - Conclusions tirées du silence. - II. Information Judiciaire. - Procès équitable. - Incidence grave sur le procès. - Droit à l'assist. d'un avocat. - IV. Obs. - (1996) |
| Auteurs : | ANNICK SADZOT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MARC NEVE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 452 à 472. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
