Titre : | Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Conditions. - Mandat fondé sur des écoutes téléphoniques illégales. - Conséquences. - Nullité. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 486 à 487. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |