Titre : | Recouvrement de créances. - Activité réservée aux avocats. - Comptabilité avec le principe de la libre prestation de services ? - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 12/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 64 à 65. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |