Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Application. - Preuve non apportée du fait précédant de 3 jours le congé pour motif grave. - Conséquence. - Délégation syndicale. - Personnel de la S.N.C.V. - Note. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 129 à 131. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |