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$Assurances - Généralités - Obligations de l'assuré - Paiement de la prime - Fractionnement - Sanction du défaut de paiement de la prime - Suspension de la garantie - Imputation des paiements décidée par le débiteur - Bonne foi. - Observations : Sanction de suspension de garantie pour non-paiement d'une fraction de la prime : un risque pour l'assuré$

Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Obligations de l'assuré - Paiement de la prime - Fractionnement - Sanction du défaut de paiement de la prime - Suspension de la garantie - Imputation des paiements décidée par le débiteur - Bonne foi. - Observations : Sanction de suspension de garantie pour non-paiement d'une fraction de la prime : un risque pour l'assuré

MAUREEN EVERAETS, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2025)

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Aux confins du droit de la famille et du droit de la jeunesse : regards croisés sur les enjeux juridiques autour du mineur

COLINE GILLARD, Directeur de publication ; CLELIA VERMEER, Directeur de publication ; LAURA COHEN, Auteur ; CROMBEZ, GAUTHIER, Auteur ; MAUREEN EVERAETS, Auteur | Bruxelles : Larcier | Conférence du jeune barreau du Brabant wallon | 2025

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