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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 04/11/2003
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/11/2003

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I. Droit international privé. - Biens. - Propriété. - Généralités. - Multipropriété. - Qualification immobilière. - Loi applicable. - II. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Contribution aux charges du mariage. - Affectation prioritaire des revenus. - Absorption de fonds propres (donation). - Récompense. - III. Minorité-tutelle-émancipation. - Tutelle. - Successions. - Liquidation. - Bien propre en vertu du régime matrimonial. - Reddition de compte. -

Article : Jurisprudence

I. Droit international privé. - Biens. - Propriété. - Généralités. - Multipropriété. - Qualification immobilière. - Loi applicable. - II. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Contribution aux charges du mariage. - Affectation prioritaire des revenus. - Absorption de fonds propres (donation). - Récompense. - III. Minorité-tutelle-émancipation. - Tutelle. - Successions. - Liquidation. - Bien propre en vertu du régime matrimonial. - Reddition de compte. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Recouvrement de l'impôt - Demande de renseignements bancaires par le fonctionnaire chargé du recouvrement - Légalité. - Observations : de l'obligation, dans le chef d'une banque, de fournir les renseignements sollicités par le receveur sur la base de l'article 319bis du code des impôts sur les revenus 1992 / Mélanie Daube. - Observations : les pouvoirs d'investigations du receveur des contributions face aux banques / Eric Mercier. -

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Recouvrement de l'impôt - Demande de renseignements bancaires par le fonctionnaire chargé du recouvrement - Légalité. - Observations : de l'obligation, dans le chef d'une banque, de fournir les renseignements sollicités par le receveur sur la base de l'article 319bis du code des impôts sur les revenus 1992 / Mélanie Daube. - Observations : les pouvoirs d'investigations du receveur des contributions face aux banques / Eric Mercier. -

MELANIE DAUBE ; ERIC MERCIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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