Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Comité de sécurité et d'hygiène. - Délégué effectif. - Perte du mandat. - Démission du mandat. - Absence de forme. - Destinataire de la démission. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 141 à 142. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |