Titre : | Cession de créance. - Cession de créance à titre de garantie. - Sûreté réelle non prévue par la loi. - Inopposabilité. - A.S.B.L. - Dissolution. - Situation de concours. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 520 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |