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$Droit pénal humanitaire. - Loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire. - Application rétroactive. - Conditions. - Crime de génocide. - Convention de 1948. - Incrimination coutumière. - Fixation de la peine sur la base d'une disposition de droit pénal interne, telle celle incriminant le meurtre. - Indication de la loi pénale appliquée. - Poursuite du chef de génocide et de crimes de guerre recevable nonobstant l'absence, dans le Code pénal belge, de dispositions contemporaines à ces infractions. - Incidence quant aux dispositions à viser. - Observations : Le principe de légalité face aux crimes internationaux$

Article : Jurisprudence

Droit pénal humanitaire. - Loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire. - Application rétroactive. - Conditions. - Crime de génocide. - Convention de 1948. - Incrimination coutumière. - Fixation de la peine sur la base d'une disposition de droit pénal interne, telle celle incriminant le meurtre. - Indication de la loi pénale appliquée. - Poursuite du chef de génocide et de crimes de guerre recevable nonobstant l'absence, dans le Code pénal belge, de dispositions contemporaines à ces infractions. - Incidence quant aux dispositions à viser. - Observations : Le principe de légalité face aux crimes internationaux

ANNE-CHARLOTTE BARON, Auteur ; STEVEN DEWULF, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7040, 2025)

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