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Titre :	REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE, N° ind. - 12/09/2003
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/09/2003

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Transmission transfrontalière d'actes judiciaires. - Règlement (CE) 1348/2000. - Signification par une entité requise. - Signification par la voie postale. - Cumul des modes de signification. - Date de signification. - Délai d'appel. - Délai de distance. - Appel tardif (oui). - Observations :

Article : Jurisprudence

Transmission transfrontalière d'actes judiciaires. - Règlement (CE) 1348/2000. - Signification par une entité requise. - Signification par la voie postale. - Cumul des modes de signification. - Date de signification. - Délai d'appel. - Délai de distance. - Appel tardif (oui). - Observations : "j'aime calculer lentement (...). J'aime également calculer avec beaucoup de peines ..." / Isabelle Bambust. -

ISABELLE BAMBUST ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 12/09/2003)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B7-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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