Titre : | Qualification des parties. - Portée. - Eléments la contredisant. - Contrat d'entreprise succédant à un contrat de travail. - Modalités d'exécution non distinctes à l'exception du système de rémunér. - (1996) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 146 à 148. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |