Titre : | Contrat de travail. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Erreur d'une partie causée par le dol de son contractant. - Droit de ne pas poursuivre l'exécution du contrat. - (1996) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 155 à 156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |