Titre : | I. Minimex. - Résidence en Belgique. - Caractère habituel et permanent. - Preuve. - Registre de la population. - Non décisif. - Suppression rétroactive. - Licéité. - II. Observations. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 539 à 541. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |