![I. Aide sociale. - Ordre de quitter le territoire. - Recours. - Caractère suspensif. - II. Lois, décrets, ... - Loi interprétative. - III. Procédure civile. - Intervention. - Aide sociale. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Aide sociale. - Ordre de quitter le territoire. - Recours. - Caractère suspensif. - II. Lois, décrets, ... - Loi interprétative. - III. Procédure civile. - Intervention. - Aide sociale. - [...]. - (1996) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 561 à 567. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
