Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Compétence. - Normes législatives. - Délégation à l'exécutif. - II. Saisie fiscale. - Déclaration de tiers saisi. - Défaut. - Sanction automatique. - III. Observ. de N. Pirotte. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; NATHALIE PIROTTE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 580 à 587. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |