Titre : | Impôts. - Principes généraux. - Exploit. - Commandement. - Nullité. - Prescription. - Pas d'effet interruptif. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 607 à 609. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |