Titre : | I. Chose jugée. - Juge des saisies. - Caractère exécutoire. - II. Aides et subventions aux entreprises privées. - Retrait d'agrément. - Rétroactivité. - Titre judiciaire définitif. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 609 à 612. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |