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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 08/03/2004
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/03/2004

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Elections sociales. - Ressort. - Jugement statuant sur recours exercé en dehors de la procédure électorale et tendant à déterminer l'existence d'une unité technique d'exploitation. - Décision susceptible d'appel. -

Article : Jurisprudence

Elections sociales. - Ressort. - Jugement statuant sur recours exercé en dehors de la procédure électorale et tendant à déterminer l'existence d'une unité technique d'exploitation. - Décision susceptible d'appel. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/03/2004)

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Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Extension de son application. - Art. 3, 4°, de l'Arrêté royal du 28 novembre 1969. - Extension ne requérant pas la preuve de l'existence d'une autorité. -

Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Extension de son application. - Art. 3, 4°, de l'Arrêté royal du 28 novembre 1969. - Extension ne requérant pas la preuve de l'existence d'une autorité. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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