Titre : | Droit pénal social. - Obstacle à la surveillance. - Documents sociaux. - I. Comptes individuels. - II. Feuilles d'enregistrement à l'appareil de contrôle des transports par route. - III. Cause de justif. (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 167 à 169. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |