![I. Cassation. - Pouvoirs de la juridiction de renvoi. - II. Contrat. - Exécution. - Clause exonératoire de responsabilité. - Interprétation. - III. Faillite. - Effets. - Contrat en cours. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Cassation. - Pouvoirs de la juridiction de renvoi. - II. Contrat. - Exécution. - Clause exonératoire de responsabilité. - Interprétation. - III. Faillite. - Effets. - Contrat en cours. - [...]. - (1996) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 635 à 639. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
