Titre : | Sociétés. - Société coopérative. - Constitution antérieure à la loi du 20 juillet 1991. - Clause de limitation de responsabilité des associés. - Opposabilité aux tiers. - Non-adaptation du capital ... - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 642 à 644. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |