Titre : | I. Compétence. - Ratione materiae. - Action en responsabilité mue par le curateur. - Action fondée sur des textes spéciaux et sur le droit commun. - Renvoi devant le trib. prem. inst. - II. Observ. - (1996) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 650 à 651. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |