Titre : | Instruction criminelle. - Juridiction de jugement. - Procédure. - Reprise des débats ab initio. - Devoirs d'instruction déjà accomplis. - Parties civiles ou en intervention. - Absence de nécessité ... (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/1996) |
Article en page(s) : | p. 269. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |