Titre : | Elections sociales. - Jugement statuant sur une requête ayant pour objet d'ordonner l'affichage de l'avis fixant la date des élections. - Jugement prononcé en premier ressort. - Note. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 182 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |