Titre : | I. Baux. - Résiliation anticipée sollicitée par le locataire. - Prop. du locataire de trouver un remplaçant. - Refus injustifié du bailleur. - Abus de droit. - II. Observations de Th. De Ridder et M. VDM. (1993) |
Auteurs : | MURIELLE VANDERMERSCH ; THIERRY DE RIDDER ; JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 681 à 695. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |