Titre : | Arrêt préjudiciel. - Effet déclaratif. - Application dans le temps. - Seconde question préjudicielle. - Limitation dans le temps. - Sécurité juridique. - Incompétence de la Cour. - Observ. M. Mahieu. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; MICHEL MAHIEU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 293 à 296. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |