Titre : | Exploit. - Réformes institutionnelles. - Personnalité juridique de la Région wallonne. - Signification au ministre-président. - Inefficacité. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 703 à 705. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |