Titre : | I. Appel. - Recevabilité. - Délai. - Notification. - Prise de cours du délai à dater de la notification. - Date de l'envoi de l'acte de procédure. - II. Obs. : la date de l'effet de la notif. (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 707 à 710. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |