Titre : | Appel. - Recevabilité. - Mise en état. - Appel d'une décision réglant la procédure. - Mesure d'ordre. - Irrecevabilité. - Appel incident. - Irrecevabilité. - Effet dévolutif (non). - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 714 à 719. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |