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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 25/10/2001
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/10/2001

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I. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Vente à perte. - Interdiction. - Champ d'application. - Pratiques. - Service. - II. I. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Interdiction. - Champ d'application. - Personnes. -III. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Vente à perte. - Services. - Interdiction. - Champ d'application. - Position dominante. - Note : la vente à perte de services comme acte de concurrence déloyale (ou : de

Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Vente à perte. - Interdiction. - Champ d'application. - Pratiques. - Service. - II. I. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Interdiction. - Champ d'application. - Personnes. -III. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Vente à perte. - Services. - Interdiction. - Champ d'application. - Position dominante. - Note : la vente à perte de services comme acte de concurrence déloyale (ou : de "l'effet limitatif" très limité du droit de la concurrence)

ANDREE PUTTEMANS ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/10/2001)

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B5-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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