Titre : | I. Discipline notariale. - Demande en destitution. - Exercice. - Appel. - II. Principes généraux du droit. - Bonne administration de la justice. - III. Discipline notariale. - Poursuites disciplin. ... - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 180 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |