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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 28/10/2003
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/10/2003

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Aide sociale. - I. Etranger. - Demandeur en régularisation. - Etat de besoin. - Preuve à apporter. - II. Demande en remboursement du C.P.A.S., dirigée contre l'Etat belge. - Incompétence des juridictions du travail. - III. Action en dommages et intérêts. - Etat législateur. - Procédure. - I. Recours auprès du tribunal du travail. - Exception d'irrecevabilité. - Demande confirmative. - II. Demande de poser une question préjudicielle. - Rejet. -

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - I. Etranger. - Demandeur en régularisation. - Etat de besoin. - Preuve à apporter. - II. Demande en remboursement du C.P.A.S., dirigée contre l'Etat belge. - Incompétence des juridictions du travail. - III. Action en dommages et intérêts. - Etat législateur. - Procédure. - I. Recours auprès du tribunal du travail. - Exception d'irrecevabilité. - Demande confirmative. - II. Demande de poser une question préjudicielle. - Rejet. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/10/2003)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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