Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Récompense. - Preuve. - II. Donations. - Virement à titre d'"avances" à un époux par ses parents. - Virement au compte commun. - Avancement d'hoirie. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 183 à 190. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |