Titre : | Cotisation de modération salariale. - Débiteurs. - Exclusion exceptant les Communautés. - Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. - Compétence. - Cour d'arbitrage. - Question préj. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 195 à 196. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |